Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services proposés par Patric.IA, assistant vocal intelligent destiné aux cabinets dentaires, accessible via le site web https://patricia.ai et les applications associées.
2. Définitions
- Service : L'ensemble des fonctionnalités d'assistant vocal IA proposées par Patric.IA
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
- Cabinet : Cabinet dentaire ou structure médicale utilisant nos services
- Données Patient : Informations relatives aux patients du Cabinet
3. Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
4. Description du service
Patric.IA propose un assistant vocal intelligent permettant :
- La gestion automatisée des appels téléphoniques
- La prise de rendez-vous en ligne
- Le tri et la gestion des urgences
- L'envoi de rappels automatiques
- La synchronisation avec les logiciels de gestion de cabinet
5. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données
- Informer ses patients de l'utilisation d'un assistant vocal automatisé
- Obtenir le consentement nécessaire pour le traitement des données patients
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Patric.IA s'engage à respecter le RGPD et la législation française en matière de protection des données de santé.
8. Tarification et facturation
Les tarifs sont indiqués sur notre site web. La facturation s'effectue selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les prix sont exprimés en euros TTC.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux présentes CGU, la résiliation peut être immédiate.
11. Responsabilité
Patric.IA met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du Service. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de défaillance technique indépendante de notre volonté.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service (logiciels, textes, images, sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Modification des CGU
Patric.IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : hello@getpatriciafr.app